Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au 26 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par la société D&S Intelligence, SAS au capital de 700 €, dont le siège est situé 43 rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 107 677 262 (le « Prestataire »), à toute personne morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels. Elles ne relèvent pas du droit de la consommation, et le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

2. Définitions

• Automatisation — tout système logiciel conçu par le Prestataire pour exécuter un processus métier du Client de façon automatique.
• Livrable — l'ensemble des éléments remis au Client au titre d'une commande : configuration, scénarios, développements spécifiques, documentation.
• Fournisseur d'IA — tout éditeur de modèles d'intelligence artificielle accessibles par interface de programmation, notamment OpenAI et Anthropic.
• Formule — l'un des abonnements mensuels d'hébergement et de maintenance décrits à l'article 8.
• Devis — la proposition chiffrée et datée du Prestataire, décrivant le périmètre de la commande.

3. Formation du contrat

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le Devis accepté et ses annexes, puis les présentes CGV. Les informations figurant sur le site du Prestataire, notamment les tarifs indiqués « à partir de », sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre au sens juridique.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente, y compris par voie électronique. Les Devis sont valables trente (30) jours.

Toute demande du Client excédant le périmètre décrit au Devis fait l'objet d'un devis complémentaire et ne peut être exécutée avant son acceptation.

4. Audit préalable

Sauf besoin ponctuel et clairement circonscrit, le déploiement d'une Automatisation est précédé d'un audit d'infrastructure destiné à cartographier les processus du Client et à hiérarchiser les automatisations pertinentes.

L'audit est facturé 1 500 € HT. Aucune somme n'est exigible à son lancement : il n'est facturé qu'en cas de validation par le Client du projet de déploiement qui en découle, son montant s'ajoutant alors au Devis de déploiement. À défaut de validation dans un délai de trois (3) mois suivant la remise du rapport, l'audit n'est pas facturé et le Prestataire conserve la propriété du rapport.

5. Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, dans les limites du Devis accepté :

• l'audit d'infrastructure décrit à l'article 4 ;
• la conception, le développement et la mise en production d'Automatisations ;
• la conception et la réalisation de sites internet ;
• l'hébergement et la maintenance décrits à l'article 8.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute les prestations selon les règles de l'art et met en œuvre les compétences raisonnablement attendues d'un professionnel de son secteur.

Nature évolutive des technologies d'IA

Le Client reconnaît que les systèmes reposant sur des modèles d'intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste, qui peuvent varier à requête identique et comporter des erreurs. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la reproductibilité des contenus générés. Il appartient au Client de définir les contrôles humains adaptés aux conséquences des décisions prises sur la base de ces résultats.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• fournir en temps utile les informations, contenus, accès et autorisations nécessaires à l'exécution des prestations ;
• garantir qu'il dispose des droits sur les contenus et données qu'il transmet ;
• répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable ;
• maintenir actifs les comptes et abonnements tiers nécessaires au fonctionnement des Livrables, notamment ceux visés à l'article 7.

Tout retard imputable au Client proroge de plein droit les délais d'exécution d'une durée au moins égale, sans donner lieu à indemnité.

7. Comptes et coûts des services d'intelligence artificielle

Les Automatisations utilisant des modèles d'intelligence artificielle fonctionnent au moyen de comptes ouverts au nom du Client auprès des Fournisseurs d'IA.

Le Client ouvre, alimente et maintient ces comptes. Il en supporte directement l'intégralité des coûts d'usage, facturés par le Fournisseur d'IA selon ses propres conditions. Ces coûts ne sont inclus dans aucune Formule et ne transitent pas par le Prestataire, lequel n'applique aucune marge sur la consommation. Le Client conserve la propriété de ses accès et la visibilité sur sa consommation.

Le Prestataire conseille le Client sur le paramétrage initial et l'assiste dans la configuration de plafonds de dépense, sans pouvoir être tenu responsable du niveau de consommation constaté.

Le Prestataire n'est pas davantage responsable de la dépréciation, de la modification ou du retrait d'un modèle par son Fournisseur. La migration vers un modèle de remplacement est comprise dans les Formules « Croissance » et « Sérénité » ; elle fait l'objet d'un devis dans la Formule « Essentiel ».

8. Hébergement et maintenance

L'hébergement des Automatisations sur l'infrastructure du Prestataire est indispensable à leur fonctionnement. La souscription d'une Formule est donc une condition de la mise en production et se poursuit pendant toute la durée d'exploitation.

Les Formules, leur contenu et leurs tarifs sont décrits sur la page Tarifs du site du Prestataire et repris au Devis. Le contenu de chaque Formule s'entend limitativement : toute prestation non énumérée fait l'objet d'un devis distinct.

Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue des systèmes hébergés. Cet engagement constitue une obligation de moyens renforcée et non une garantie de résultat. Sont notamment exclus du calcul de la disponibilité :

• les opérations de maintenance planifiée, annoncées avec un préavis raisonnable ;
• les défaillances des Fournisseurs d'IA et des comptes du Client (article 7) ;
• les défaillances des services tiers, hébergeurs et opérateurs de télécommunications ;
• les incidents résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
• les cas de force majeure.

9. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux du Devis accepté. Les tarifs des Formules peuvent être révisés annuellement ; toute révision est notifiée au Client par écrit avec un préavis de deux (2) mois et ouvre au Client, s'il la refuse, un droit de résiliation sans indemnité à la date d'effet de la révision.

Les frais de mise en place sont dus quelle que soit la durée ultérieure de l'abonnement.

10. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire du Devis, les prestations de mise en place sont facturées 40 % à la commande et 60 % à la livraison. Les Formules sont facturées mensuellement, par avance, à la date anniversaire de la mise en production.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'accès aux services hébergés, après en avoir informé le Client. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

11. Délais, livraison et recette

Les délais figurant au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à résiliation.

À la livraison, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler par écrit toute non-conformité au Devis, de façon motivée. À défaut, ou en cas de mise en exploitation effective du Livrable, la recette est réputée acquise.

Les non-conformités dûment signalées sont corrigées sans frais dans un délai raisonnable. Les demandes qui ne constituent pas une non-conformité au Devis relèvent de l'article 3.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses connaissances antérieures, méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques et composants génériques réutilisables, qu'ils aient été développés avant ou à l'occasion de l'exécution du contrat.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et pour la durée légale de protection, les droits d'utilisation, de reproduction et de modification portant sur les développements spécifiquement réalisés pour lui et identifiés au Devis, pour ses besoins internes.

Cette cession n'emporte aucun transfert de droit sur les composants génériques du Prestataire, sur lesquels le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à l'exploitation du Livrable.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus, données et éléments qu'il lui a fournis.

13. Données personnelles

Lorsque l'exécution des prestations conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les parties sont liées à cet effet par l' accord de sous-traitance, annexé au Devis, qui précise la nature, la finalité, la durée des traitements, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs.

Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, impose une obligation de confidentialité aux personnes autorisées, et assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits ainsi qu'en cas de violation de données.

Le Client est informé que le recours aux Fournisseurs d'IA peut impliquer un transfert de données hors de l'Union européenne. Il lui appartient, en sa qualité de responsable du traitement, de s'assurer de la licéité des traitements qu'il met en œuvre et de l'information des personnes concernées.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances. Cet engagement survit cinq (5) ans à l'expiration du contrat.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

15. Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des Livrables au Devis pendant une durée de trois (3) mois à compter de la recette. Cette garantie couvre la correction des anomalies reproductibles, à l'exclusion :

• des évolutions fonctionnelles et demandes nouvelles ;
• des dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
• des dysfonctionnements imputables à un service tiers, à un Fournisseur d'IA ou à une variation de comportement des modèles ;
• d'un usage non conforme à la documentation remise.

Au-delà de cette période, la correction des anomalies relève des Formules souscrites ou d'un devis spécifique.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image et préjudice commercial.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilées à la force majeure les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications et l'interruption prolongée des services d'un fournisseur d'infrastructure essentiel, dès lors qu'elles échappent au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

18. Durée, résiliation

Les Formules sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en production, puis reconduites tacitement par périodes successives d'un (1) mois.

Chaque partie peut y mettre fin à l'issue de la période initiale, par écrit et moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation avant le terme de la période initiale rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Client est informé qu'à l'expiration de la Formule, les Automatisations hébergées cessent de fonctionner, sous réserve de l'article 19.

19. Réversibilité

À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours, un export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, ainsi que la documentation de configuration des Automatisations.

Toute assistance à la migration excédant cette remise fait l'objet d'un devis. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration du contrat, le Prestataire procède à la suppression sécurisée des données du Client.

20. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo ainsi qu'une description générale des prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication. Cette faculté n'autorise la divulgation d'aucune information confidentielle.

21. Dispositions générales

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, en demeurant responsable de leur exécution à l'égard du Client.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.