Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Version 1.5, en vigueur au 3 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par la société D&S Intelligence, SAS au capital de 700 €, dont le siège est situé 43 rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 107 677 262 (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq (5) salariés ou moins, le Client bénéficie des dispositions que l'article L221-3 de ce code étend aux professionnels, et notamment d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Il l'exerce sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Prestataire avant l'expiration de ce délai le formulaire de l'article 23 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier au 43 rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, ou par courriel à contact@ds-intelligence.tech. Le Prestataire rembourse alors toute somme reçue au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Dans ce cas, et par dérogation aux articles 4 et 10, aucun paiement n'est demandé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. L'exécution des prestations ne commence qu'à l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client recueillie sur papier ou sur support durable ; le Client qui se rétracte après une telle demande verse un montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, qui a reconnu perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Les présentes CGV sont remises au Client avec le Devis, qui en mentionne la version, et lui sont jointes dans le même envoi de signature ; elles sont acceptées par la signature du Devis (article 1119 du Code civil). Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit. Chaque version des CGV est datée, conservée par le Prestataire et communiquée sur simple demande.

2. Définitions

• Automatisation : tout système logiciel conçu par le Prestataire pour exécuter un processus métier du Client de façon automatique.
• Livrable : l'ensemble des éléments remis au Client au titre d'une commande : configuration, scénarios, Développements spécifiques, documentation.
• Lot : une Automatisation, un site internet ou un ensemble de prestations de mise en place, décrit dans une fiche distincte du Devis, livré et recetté séparément. Un Devis qui ne distingue pas de Lots en forme un seul.
• Développements spécifiques : les éléments conçus pour le seul Client au titre d'un Lot et identifiés au Devis (paramétrage de ses règles métier, prompts et gabarits qui contiennent ses informations ou reproduisent sa charte, scénarios ou scripts écrits pour ses outils, pages et contenus graphiques de son site), à l'exclusion des Composants génériques qu'ils intègrent.
• Composants génériques : les méthodes, modèles de scénarios, sous-scénarios, scripts, prompts types, bibliothèques et outils du Prestataire, existants ou développés pendant le contrat, qui ne contiennent aucune information du Client et peuvent servir à d'autres projets.
• Mise en production : le passage d'un Lot recetté en exploitation réelle.
• Fournisseur d'IA : tout éditeur de modèles d'intelligence artificielle accessibles par interface de programmation, notamment OpenAI et Anthropic.
• Formule : l'un des abonnements mensuels d'hébergement et de maintenance décrits à l'article 8.
• Devis : la proposition chiffrée et datée du Prestataire, décrivant le périmètre de la commande.

3. Formation du contrat

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le Devis accepté et ses annexes, puis les présentes CGV. Les informations figurant sur le site du Prestataire, y compris les réponses de son assistant conversationnel, notamment les tarifs indiqués « à partir de », sont fournies à titre indicatif : elles ne constituent pas une offre au sens juridique et n'engagent le Prestataire qu'une fois reprises dans un Devis accepté.

Le contrat est formé par l'acceptation du Devis daté, signé par le Client et revêtu de la mention « bon pour accord », ou par toute acceptation écrite équivalente, y compris par signature électronique ; il est conclu à la date de la dernière signature requise (article 21). Les Devis sont valables trente (30) jours.

Toute demande du Client excédant le périmètre décrit au Devis fait l'objet d'un devis complémentaire et ne peut être exécutée avant son acceptation.

4. Audit préalable

Sauf besoin ponctuel et clairement circonscrit, le déploiement d'une Automatisation est précédé d'un audit d'infrastructure destiné à cartographier les processus du Client et à hiérarchiser les automatisations pertinentes.

L'audit est facturé 790 € HT, payables à la commande. Il donne lieu à la remise d'un rapport comprenant la cartographie des processus, un plan de déploiement et une estimation chiffrée du retour sur investissement.

Si le Client valide, dans un délai de trois (3) mois suivant la remise du rapport, le déploiement d'Automatisations dont la mise en place atteint au total au moins 3 000 € HT, abonnement non compris, le montant de l'audit est intégralement déduit de la première facture de déploiement, c'est-à-dire de la facture d'acompte prévue à l'article 10.

En deçà de ce montant, ou à défaut de validation dans ce délai, l'audit reste acquis au Prestataire. Le Client conserve le rapport et peut en faire un usage interne libre.

Un audit commandé avant le 2 octobre 2026 reste soumis à la règle de déduction de la version des CGV en vigueur à la date de sa commande.

5. Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, dans les limites du Devis accepté :

• l'audit d'infrastructure décrit à l'article 4 ;
• la conception, le développement et la mise en production d'Automatisations ;
• la conception et la réalisation de sites internet ;
• l'hébergement et la maintenance décrits à l'article 8.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute les prestations selon les règles de l'art et met en œuvre les compétences raisonnablement attendues d'un professionnel de son secteur.

Nature évolutive des technologies d'IA

Le Client reconnaît que les systèmes reposant sur des modèles d'intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste, qui peuvent varier à requête identique et comporter des erreurs. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la reproductibilité des contenus générés. Il appartient au Client de définir les contrôles humains adaptés aux conséquences des décisions prises sur la base de ces résultats.

Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Les Automatisations sont développées pour le Client et mises en service sous son nom et pour son compte : le Client en est le fournisseur et le déployeur au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, tel que modifié. Lorsqu'une Automatisation dialogue directement avec des personnes physiques, le Prestataire la configure pour qu'elle indique qu'il s'agit d'un système d'IA (article 50, paragraphe 1) ; il paramètre également, lorsqu'il est requis, le marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2). Le Client s'engage à ne pas retirer ces dispositifs et assume les obligations propres au déployeur, notamment celles de l'article 50, paragraphes 3 et 4.

Le Client s'interdit d'utiliser les Automatisations pour une pratique interdite par ce règlement, ou pour un usage à haut risque au sens de son annexe III, sans accord écrit préalable du Prestataire.

Aucune Automatisation ne prend seule, sans intervention humaine, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD, sauf demande écrite du Client ; celui-ci s'assure alors que l'une des exceptions prévues par cet article s'applique et met en œuvre les garanties qu'il impose.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• fournir en temps utile les informations, contenus, accès et autorisations nécessaires à l'exécution des prestations ;
• garantir qu'il dispose des droits sur les contenus et données qu'il transmet ;
• répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable ;
• maintenir actifs les comptes et abonnements tiers nécessaires au fonctionnement des Livrables, notamment ceux visés à l'article 7.

Tout retard imputable au Client proroge de plein droit les délais d'exécution d'une durée au moins égale, sans donner lieu à indemnité.

7. Comptes et coûts des services d'intelligence artificielle

Les Automatisations utilisant des modèles d'intelligence artificielle fonctionnent au moyen de comptes ouverts au nom du Client auprès des Fournisseurs d'IA.

Le Client ouvre, alimente et maintient ces comptes. Il en supporte directement l'intégralité des coûts d'usage, facturés par le Fournisseur d'IA selon ses propres conditions. Ces coûts ne sont inclus dans aucune Formule et ne transitent pas par le Prestataire, lequel n'applique aucune marge sur la consommation. Le Client conserve la propriété de ses accès et la visibilité sur sa consommation.

Le Prestataire conseille le Client sur le paramétrage initial et l'assiste dans la configuration de plafonds de dépense, sans pouvoir être tenu responsable du niveau de consommation constaté.

Le Prestataire n'est pas davantage responsable de la dépréciation, de la modification ou du retrait d'un modèle par son Fournisseur. La migration vers un modèle de remplacement est comprise dans les Formules « Croissance » et « Sérénité » ; elle fait l'objet d'un devis dans la Formule « Essentiel ».

8. Hébergement et maintenance

L'hébergement des Automatisations sur l'infrastructure du Prestataire est indispensable à leur fonctionnement. La souscription d'une Formule est donc une condition de la mise en production et se poursuit pendant toute la durée d'exploitation.

Les Formules, leur contenu et leurs tarifs sont décrits sur la page Tarifs du site du Prestataire et repris au Devis. Le contenu de chaque Formule s'entend limitativement : toute prestation non énumérée fait l'objet d'un devis distinct.

Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue des systèmes hébergés. Cet engagement constitue une obligation de moyens renforcée et non une garantie de résultat. Sont notamment exclus du calcul de la disponibilité :

• les opérations de maintenance planifiée, annoncées avec un préavis raisonnable ;
• les défaillances des Fournisseurs d'IA et des comptes du Client (article 7) ;
• les défaillances des services tiers, hébergeurs et opérateurs de télécommunications ;
• les incidents résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
• les cas de force majeure.

9. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux du Devis accepté. Les tarifs des Formules peuvent être révisés annuellement ; toute révision est notifiée au Client par écrit avec un préavis de deux (2) mois et ouvre au Client, s'il la refuse, un droit de résiliation sans indemnité à la date d'effet de la révision.

Les frais de mise en place sont dus quelle que soit la durée ultérieure de l'abonnement.

10. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire du Devis, les prestations de mise en place sont facturées 40 % du prix des Lots à la commande, le prix de l'audit, lorsqu'il est déductible (article 4), étant imputé sur cette facture d'acompte, puis, pour chaque Lot, 60 % de son prix à sa recette, acquise dans les conditions de l'article 11. Les Formules sont facturées chaque mois, par avance, le même jour du mois que la Mise en production du premier Lot (le dernier jour du mois lorsque ce jour n'y existe pas). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'accès aux services hébergés, après en avoir informé le Client. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

11. Délais, livraison et recette

Les délais figurant au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à résiliation, sous réserve du dernier alinéa du présent article.

La livraison d'un Lot s'entend de sa mise à disposition du Client en environnement de test, notifiée par écrit. À compter de cette notification, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler par écrit, de façon motivée, toute non-conformité au Devis. À l'expiration de ce délai sans signalement, ou dès que le Client utilise le Lot pour traiter ses opérations réelles en dehors des tests, la recette est réputée acquise. La Mise en production suit la recette.

Les non-conformités dûment signalées sont corrigées sans frais dans un délai raisonnable. Chaque livraison corrective, notifiée par écrit, ouvre une nouvelle période de recette de dix (10) jours ouvrés, dans les mêmes conditions. Les demandes qui ne constituent pas une non-conformité au Devis relèvent de l'article 3.

Si un Lot présente encore, après deux livraisons correctives, une non-conformité signalée qui empêche son usage pour sa fonction principale, ou si sa livraison intervient plus de deux (2) mois après le délai prévu au Devis pour une cause imputable au seul Prestataire, le Client peut, par écrit, renoncer à ce Lot et obtenir le remboursement des sommes versées à son titre.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses connaissances antérieures, méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques et Composants génériques, qu'ils aient été développés avant ou à l'occasion de l'exécution du contrat.

Le Prestataire déclare disposer des droits nécessaires sur les Développements spécifiques. À compter du paiement intégral du prix de la commande, il cède au Client, à titre non exclusif, les droits suivants sur les Développements spécifiques identifiés au Devis : le droit de reproduction, permanente ou provisoire, sur tout support ; le droit d'utilisation et d'exécution ; les droits de traduction, d'adaptation et de modification, y compris par un tiers choisi par le Client ; pour les sites internet et les contenus graphiques, le droit de représentation et de communication au public par tout moyen, notamment en ligne. Cette cession vaut pour les besoins des activités du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur (articles L122-6 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Son prix est compris dans le prix de la commande. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un simple droit d'usage des Livrables, limité aux besoins de la recette et de l'exploitation.

Cette cession n'emporte aucun transfert de droit sur les Composants génériques, même intégrés aux Livrables. Le Prestataire concède au Client, sur ceux qui y sont intégrés, une licence d'utilisation, de reproduction et de modification non exclusive, non cessible sauf avec les Livrables, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, limitée à l'exploitation des Livrables pour les besoins des activités du Client, y compris après la fin du contrat et sur une autre infrastructure. Son prix est compris dans le prix de la commande. Les composants libres ou tiers restent soumis à leur propre licence. Le Prestataire reste libre de réutiliser ses Composants génériques et son savoir-faire pour d'autres clients, sans les Développements spécifiques ni les informations confidentielles du Client.

Le Client reste seul propriétaire de ses données et de ses contenus. Les résultats produits par les Automatisations à partir de ceux-ci lui appartiennent dans les rapports entre les parties, et le Prestataire lui cède, en tant que de besoin, les droits qu'il pourrait détenir sur eux, dans les conditions de lieu, de durée et de destination prévues ci-dessus. Le Client est informé que ces résultats, comme certaines parties des Livrables produites avec l'assistance d'outils d'IA, peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur ; le Prestataire ne garantit pas leur caractère original.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus, données et éléments qu'il lui a fournis. Le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation d'un tiers soutenant que les Développements spécifiques, utilisés conformément au contrat, portent atteinte à ses droits, à l'exclusion des résultats produits par les modèles d'IA, des éléments fournis par le Client et des composants libres ou tiers. La partie garantie informe l'autre sans délai de la réclamation et lui en laisse la conduite de la défense ; le Prestataire peut modifier ou remplacer l'élément en cause. La garantie due par le Prestataire s'exerce dans la limite de l'article 16.

13. Données personnelles

Lorsque l'exécution des prestations conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les parties sont liées à cet effet par l'accord de sous-traitance, joint au Devis avec sa fiche du Client et accepté avec lui, qui précise la nature, la finalité, la durée des traitements, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs. Cet accord prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qui touche aux données à caractère personnel.

Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, impose une obligation de confidentialité aux personnes autorisées, et assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits ainsi qu'en cas de violation de données.

Les Fournisseurs d'IA sont sollicités au moyen de comptes ouverts au nom du Client (article 7). Le Prestataire paramètre ces comptes de façon à ce que les données du Client ne soient pas utilisées pour l'entraînement de modèles et, lorsque le Fournisseur d'IA le permet, à ce que leur conservation soit réduite au minimum qu'il propose. Le modèle retenu, son éditeur et le pays où il s'exécute figurent dans la fiche du Client, ou sont arrêtés par écrit avec le Client avant le premier traitement de ses données par le modèle. Un modèle, comme certains services listés à l'Annexe 3 de l'accord de sous-traitance, peut traiter les données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis ; le transfert est alors encadré par les garanties du chapitre V du RGPD. Le Client peut demander une configuration dans laquelle les modèles s'exécutent dans l'Union européenne. Le détail figure aux articles 6 et 9 de l'accord de sous-traitance.

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de s'assurer de la licéité des traitements qu'il met en œuvre au moyen des Automatisations et de l'information des personnes concernées.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances. Cet engagement survit cinq (5) ans à l'expiration du contrat.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

15. Garantie

Le Prestataire garantit la conformité de chaque Lot au Devis pendant une durée de trois (3) mois à compter de sa recette. Cette garantie couvre la correction sans frais des anomalies reproductibles, à l'exclusion :

• des évolutions fonctionnelles et demandes nouvelles ;
• des dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
• des dysfonctionnements imputables à un service tiers, à un Fournisseur d'IA ou à une variation de comportement des modèles ;
• d'un usage non conforme à la documentation remise.

Au-delà de cette période, la correction des anomalies relève des Formules souscrites ou d'un devis spécifique.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute de sa part, et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image et préjudice commercial. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses propres données dans ses outils. La perte de données hébergées par le Prestataire, lorsqu'elle résulte d'un manquement à ses obligations de sécurité ou de sauvegarde, constitue un dommage direct ; sa réparation est limitée au coût de reconstitution des données, dans la limite du plafond ci-dessous.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le prix hors taxes de la commande concernée, ou les sommes hors taxes perçues au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les interdit.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilées à la force majeure les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications et l'interruption prolongée des services d'un fournisseur d'infrastructure essentiel, dès lors qu'elles échappent au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité. La force majeure ne suspend pas le paiement des sommes échues.

18. Durée, résiliation

Les Formules courent à compter de la Mise en production du premier Lot, pour une durée initiale de douze (12) mois, puis sont reconduites tacitement par périodes successives d'un (1) mois.

À l'issue de la période initiale, le Client peut mettre fin à la Formule par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours ; le Prestataire le peut moyennant un préavis de trois (3) mois, pour laisser au Client le temps d'organiser la reprise. Le Client peut aussi y mettre fin avant le terme de la période initiale, moyennant le paiement d'une indemnité de dédit égale aux mensualités restant à courir jusqu'à ce terme. Aucune indemnité n'est due en cas de résiliation pour manquement du Prestataire, ni dans les cas prévus à l'article 9 des présentes CGV et à l'article 6 de l'accord de sous-traitance.

Le Client peut renoncer par écrit à tout ou partie des Lots non encore livrés. L'acompte reste alors acquis au Prestataire, et les travaux réalisés sur les Lots concernés au-delà de sa valeur sont facturés au prorata de leur avancement. Si aucun Lot n'a été mis en production, la Formule n'a pas commencé et aucune mensualité n'est due.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Client est informé qu'à l'expiration de la Formule, les Automatisations hébergées cessent de fonctionner, sous réserve de l'article 19.

19. Réversibilité

À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours, un export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Il lui remet également, sous réserve du paiement des sommes échues, l'export des Développements spécifiques dans le format natif de l'outil qui les exécute, et la documentation de configuration des Automatisations.

En cas de cessation d'activité, de liquidation ou d'arrêt du service d'hébergement par le Prestataire, cette remise est due de plein droit, sans attendre l'expiration du contrat.

Toute assistance à la migration excédant cette remise fait l'objet d'un devis. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration du contrat, le Prestataire procède à la suppression sécurisée des données du Client.

20. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo ainsi qu'une description générale des prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication. Cette faculté n'autorise la divulgation d'aucune information confidentielle.

21. Dispositions générales

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, en demeurant responsable de leur exécution à l'égard du Client.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; chaque version est numérotée et datée. La version applicable au Client est celle mentionnée au Devis qu'il a accepté et jointe à celui-ci ou, à défaut, celle en vigueur à la date de cette acceptation. Une version ultérieure ne s'applique au Client, y compris pour une Formule en cours, qu'après son acceptation écrite ; à défaut, la version qu'il a acceptée continue de s'appliquer.

Le Devis, les présentes CGV et leurs annexes peuvent être acceptés par signature électronique, au moyen du service de signature choisi par le Prestataire. Les parties reconnaissent à cette signature la valeur d'une signature au sens de l'article 1367 du Code civil, et au document ainsi signé la même force probante qu'un écrit sur support papier (article 1366 du même code). Le document signé et le journal de preuve délivré par ce service font foi entre elles, sauf preuve contraire, de l'identité des signataires, de leur consentement, de l'intégrité du document et de la date de chaque signature (article 1356 du même code). Le contrat est conclu à la date de la dernière signature requise. Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager le Client. Les courriels échangés aux adresses indiquées au Devis font preuve entre les parties de leur contenu et de leur date, sauf preuve contraire.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, avant toute action contentieuse. Cette démarche ne fait obstacle ni au recouvrement d'une facture échue, y compris par voie d'injonction de payer, ni à une demande en référé.

À défaut d'accord dans ce délai, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires. Dans les autres cas, le litige relève de la juridiction compétente selon le droit commun.

23. Formulaire de rétractation

Réservé au Client visé à l'article 1, deuxième alinéa. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de D&S Intelligence, 43 rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, contact@ds-intelligence.tech :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Devis n° et date de commande :
Dénomination et adresse du Client :
Nom et qualité du signataire :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.